WebAccueil - Ministère de la justice WebDec 3, 2024 · II – Les effets du contrat de transaction en droit du travail. Effet juridique social et fiscal. Le contrat de transaction produit des effets tant à l’égard des parties que des tiers (A).Le régime indemnitaire résultant de l’accord transactionnel va produire des effets en matière de cotisations sociales et droit fiscal (B).A – Effets du contrat de transaction …
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Hervé Grange on LinkedIn: Bien-être au travail: pourquoi les …
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